IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint, M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Il convient de rétablir la protection contre la reconduite à la frontière au cas où l’étranger concerné réside depuis au moins quinze ans sur le sol français.