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ART. 51
N° 389
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 389

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint, M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 51

Supprimer l’alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de rétablir la protection contre la reconduite à la frontière au cas où l’étranger concerné réside depuis au moins quinze ans sur le sol français.