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ART. 51
N° 391
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 391

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint, M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 51

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels ou familiaux en France sont tels qu'une mesure de reconduite à la frontière porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit de supprimer la protection contre les arrêtés de reconduite à la frontière des personnes justifiant de 15 ans de présence sur le territoire français.

L’amendement propose que ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière les étrangers dont les liens personnels ou familiaux ne le permettent pas.

Les personnes qui résident en France depuis de si longues années ont en effet construit leur vie à nos côtés et tissé des relations qu’il est impossible de rayer d’un trait de plume.