IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint, M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article.
La rétention administrative n’est jamais une obligation : l’assignation à résidence était la règle jusqu’à une période très récente.
C’est pourquoi le durcissement du régime de l’assignation n’est en rien justifié : la possibilité d’assigner à résidence un étranger devant être à terme reconduit à la frontière ne justifie pas l’obligation de se présenter chaque jour aux services de police ou aux unités de gendarmerie compétentes.
Cette mesure est à l’évidence disproportionnée par rapport à l’objectif visé.
Au contraire, cela peut s’avérer improductif en poussant à entrer dans la clandestinité l’étranger qui se sentirait victime d’un tel harcèlement inutile.
Cet article renforce malheureusement un peu plus l’amalgame entre étrangers et délinquants.