Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 55
N° 393
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 393

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint, M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 55

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rétention administrative n’est jamais une obligation : l’assignation à résidence était la règle jusqu’à une période très récente.

C’est pourquoi le durcissement du régime de l’assignation n’est en rien justifié : la possibilité d’assigner à résidence un étranger devant être à terme reconduit à la frontière ne justifie pas l’obligation de se présenter chaque jour aux services de police ou aux unités de gendarmerie compétentes.

Cette mesure est à l’évidence disproportionnée par rapport à l’objectif visé.

Au contraire, cela peut s’avérer improductif en poussant à entrer dans la clandestinité l’étranger qui se sentirait victime d’un tel harcèlement inutile.

Cet article renforce malheureusement un peu plus l’amalgame entre étrangers et délinquants.