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ART. 41
N° 396
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 396

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint, M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 41

Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :

« statue »,

insérer les mots :

« en formation collégiale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La généralisation du recours au juge unique à tout le droit des étrangers déroge au principe général de l’activité juridictionnelle, à savoir la collégialité, et implique que l’on traite des étrangers en justiciables de seconde zone par rapport aux citoyens français.

Comme l’affirme le syndicat de la juridiction administrative, la collégialité permet un enrichissement de la décision, une garantie d’indépendance et d’impartialité, ainsi qu’une jurisprudence davantage unifiée.

La collégialité est essentielle pour traiter d’un contentieux où il ne s’agit pas d’appliquer de manière « objective » un règlement mais, au contraire, où il convient de prendre en compte une dimension humaine très présente, avec des situations personnelles variant de manière très forte d’un cas à l’autre.