APRÈS L'ART. 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde, Decocq et Perruchot
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à l'amendement n° 98 de la commission des lois
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« d’officier d’état civil »,
insérer les mots :
« et aux parlementaires nationaux en leur qualité de représentants de la nation, ».
Ce sous-amendement vise à ce que les députés mais également les sénateurs, soient informés comme les maires par le préfet des ressortissants étrangers ayant acquis la nationalité française à raison du mariage.