IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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à l'amendement n° 142 de M. Pinte
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante :
« Toutefois, si le conjoint étranger ne participe pas aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant né de cette union, la carte de résident pourra lui être retirée dans un délai de quinze années. »
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement de M. PINTE en conditionnant le non retrait de la carte de résident dans les 4 années à compter de la célébration du mariage du fait de la naissance d’un enfant, à la participation du conjoint étranger pendant 15 années au moins aux frais d’entretien et d’éducation de ce dernier.