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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint, M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas impliquent l’application du régime du juge unique aux décisions de séjour.
Or, la généralisation du recours au juge unique à tout le droit des étrangers déroge en effet au principe général de l’activité juridictionnelle, à savoir la collégialité et implique que l’on traite des étrangers en justiciables de seconde zone par rapport aux citoyens français.
Comme l’affirme le Syndicat de la Juridiction Administrative, la collégialité permet un enrichissement de la décision, une garantie d’indépendance et d’impartialité, ainsi qu’une jurisprudence davantage unifiée.
La collégialité est essentielle pour traiter d’un contentieux où il ne s’agit pas d’appliquer de manière « objective » un règlement mais, au contraire, où il convient de prendre en compte une dimension humaine très présente, avec des situations personnelles variant de manière très forte d’un cas à l’autre.