Il est nécessaire de mieux lutter contre les employeurs de main d'œuvre irrégulière.

A cet effet, il convient, dans tous les cas de figure où le code du travail prévoit des sanctions punies de prison pour l'emploi illégal de main d'œuvre étrangère, de permettre aux tribunaux de prononcer la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue pour l'instant dans certains cas seulement au 5° de l'article L. 364-8 du code du travail, ainsi que les autres peines complémentaires prévues par cet article (interdiction d'exercice, exclusion des marchés publics, confiscation des matériels utilisés…).

Cette extension du champ d'application de l'article L. 364-8 concernera :

– les détournements des règles relatives au règle du travail temporaire pour les travailleurs étrangers, mentionnées à l'article L. 341-3, auquel renvoie l'article L. 364-1;

– les fausses déclarations pour obtenir l'autorisation de travail délivrée à un étranger en vertu de l'article L. 341-6, auquel renvoie l'article L. 364-2.