IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« comportant les articles L. 311-1 à L. 311-8 »,
et les mots :
« comportant l'article L. 311-9 ».
Amendement rédactionnel.