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ART. PREMIER
N° 404
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 404

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :

« comportant les articles L. 311-1 à L. 311-8 »,

et les mots :

« comportant l'article L. 311-9 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.