Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 4

N° 406

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 406

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :

« Lorsque l’étranger est mineur, le contrat d’accueil et d’intégration doit être cosigné par son représentant légal. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence de l’amendement n° 42. Si des mineurs peuvent être amenés à conclure un CAI, il faut alors prévoir l’intervention de leurs représentants légaux.