ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« aux conditions »,
les mots :
« au respect des conditions ».
Amendement rédactionnel.