ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
les mots,
« du premier alinéa ».
Amendement rédactionnel.