ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« séjourne »,
insérer les mots :
« en France ».
Amendement rédactionnel.