ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, après les mots :
« partie réglementaire »,
insérer les mots :
« - décrets simples ».
Amendement rédactionnel.