Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 13

N° 412

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 412

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 13

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« IV. – Dans l’article L. 831-1 du même code, le mot : « quatrième » est remplacée par le mot : « troisième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Substitution de référence concernant les dispositions applicables outre-mer par coordination avec les modifications apportées à l’article L. 341-4 du code du travail.