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ART. 17
N° 413
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 413

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 17

Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :

« carte de résident de longue durée-CE »,

insérer les mots :

« définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.