IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« carte de résident de longue durée-CE »,
insérer les mots :
« définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et ».
Amendement de précision.