IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 de cet article :
« II. – La carte de séjour dont la délivrance est prévue au I est également délivrée à l’enfant entré mineur (le reste sans changement) ».
Amendement de précision.