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ART. 18
N° 416
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 416

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 18

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 de cet article :

« II. – La carte de séjour dont la délivrance est prévue au I est également délivrée à l’enfant entré mineur (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.