ART. 18

N° 419

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 mai 2006

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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 419

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 18

Compléter l’alinéa 11 de cet article par les mots :

« de l’Union européenne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.