IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 de cet article :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 314-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé :
« La carte de résident d’un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention : « résident de longue durée-CE » accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des États membres de l’Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs. » ;
Amendement rédactionnel et de précision.