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ART. 21
N° 421
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 421

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 21

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 de cet article :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 314-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé :

« La carte de résident d’un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention : « résident de longue durée-CE » accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des États membres de l’Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs. » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel et de précision.