ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« ressources »
insérer le mot :
« propres ».
Amendement de précision et de coordination.