ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« carte temporaire de séjour »,
les mots :
« carte de séjour temporaire ».
Amendement rédactionnel.