Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :

« reconduite à la frontière »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« pris, moins d’un an auparavant, sur le fondement du 8° du II de l’article L. 511-1 et notifié à son destinataire après la publication de la loi n°          du                   relative à l’immigration et à l’intégration. »