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ART. 59
N° 430
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 430

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 59

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 de cet article les deux alinéas suivants :

« Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage.

« Le conjoint étranger doit en outre justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à restructurer les premiers alinéas de l’article 21-2 du code civil dans un souci de clarté et de logique.