IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter cet article par les trois paragraphes suivants :
II. – Dans l’article L. 513-1 du même code, les mots « ou à l’article L. 512-5 » sont supprimés.
III. – Dans le dernier alinéa de l’article L. 514-1 du même code, la référence « article L. 512-2 à L. 512-5 » est remplacée par la référence « article L. 512-2 à L. 512-4 ».
IV. – Dans l’article L. 531-1 du même code, la référence « article L. 512-2 à L. 512-5 » est remplacée par la référence « article L. 512-2 à L. 512-4 ».
Cet amendement procède aux coordinations nécessaires liées à l’abrogation de l’article L. 512-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces modifications entreront donc en vigueur dans les conditions fixées par l’article 82 du projet de loi.