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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
II. – Dans l’article L. 513-1 du même code, les mots « ou à l’article L. 512-5 » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède aux coordinations nécessaires liées à l’abrogation de l’article L. 512–5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces modifications entreront donc en vigueur dans les conditions fixées par l’article 82 du projet de loi.