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ART. 46
N° 432
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 432

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 46

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

II. – Dans l’article L. 513-1 du même code, les mots « ou à l’article L. 512-5 » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement procède aux coordinations nécessaires liées à l’abrogation de l’article L. 512–5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces modifications entreront donc en vigueur dans les conditions fixées par l’article 82 du projet de loi.