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ART. 50
N° 433
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 433

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 50

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

II. – Dans le dernier alinéa de l’article L. 514-1 du même code, la référence « article L. 512-2 à L. 512-5 » est remplacée par la référence « article L. 512-2 à L. 512-4 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement procède aux coordinations nécessaires liées à l’abrogation de l’article L. 512-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces modifications entreront donc en vigueur dans les conditions fixées par l’article 82 du projet de loi.