IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 de cet article :
« IV. – L’article L. 131-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’admission dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile est décidée par le gestionnaire dudit centre avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État. Dans ce cadre, les prestations légales d’aide sociale sont accordées dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Cet amendement effectue une simple coordination entre la rédaction actuelle de l’article L. 131-2 du code de l’action sociale et des familles d’une part, et la rédaction proposée pour le nouvel article L. 348-3 de ce même code d’autre part.