ART. 65
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 16 de cet article, substituer au mot :
« onzième »
le mot :
« douzième ».
Correction d’une erreur matérielle.