ART. 65
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 18 de cet article :
« VIII. – Dans le b de l’article L. 313-3, les références aux 11° et 12° sont remplacées par les références aux 11° à 13°. »
Amendement de précision.