IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots :
« et au b les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 de cet article :
« « de l’association ou du » sont remplacés par les mots : « du gestionnaire ou de ». ».
Correction d’une erreur matérielle.