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ART. 65
N° 437
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 437

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 65

Après les mots :

« et au b les mots : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 de cet article :

« « de l’association ou du » sont remplacés par les mots : « du gestionnaire ou de ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une erreur matérielle.