ART. 65

N° 438

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 mai 2006

---

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 438

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 65

À la fin de l’alinéa 30 de cet article, supprimer le sigle : « (CPH) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.