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ART. 65
N° 439
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 439

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 65

Dans l’alinéa 34 de cet article, supprimer les mots :

« mentionnés au 13° du I de l’article L. 312-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement destiné à supprimer une coordination croisée (l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles renvoyant déjà à l’article L. 348-1 pour la définition des centres d’accueil pour demandeurs d’asile), source de confusion juridique.