IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 34 de cet article, supprimer les mots :
« mentionnés au 13° du I de l’article L. 312-1 ».
Amendement destiné à supprimer une coordination croisée (l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles renvoyant déjà à l’article L. 348-1 pour la définition des centres d’accueil pour demandeurs d’asile), source de confusion juridique.