IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 39 de cet article :
« Art. L. 348-3. – I. – Les décisions d’admission dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile et de sortie de ce centre sont prises par le gestionnaire dudit centre (le reste sans changement) »
Cet amendement précise que l’admission et la sortie d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) font bien l’objet de deux décisions distinctes du gestionnaire du centre.