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ART. 65
N° 440 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 440 Rect.

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 65

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 39 de cet article :

« Art. L. 348-3. – I. – Les décisions d’admission dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile et de sortie de ce centre sont prises par le gestionnaire dudit centre (le reste sans changement) »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise que l’admission et la sortie d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) font bien l’objet de deux décisions distinctes du gestionnaire du centre.