ART. 65
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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à l'amendement n° 145 rect. de M. Goasguen
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots :
« à l’autorité administrative compétente de l’État »
les mots :
« au représentant de l’État dans le département ou dans la région ».
Ce sous-amendement vise à préciser la nature de l’autorité administrative à laquelle les gestionnaires de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) devront déclarer les places disponibles (en plus de la déclaration faite à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations).