ART. 69

N° 444

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 mai 2006

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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 444

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 69

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :

« une »,

le mot :

« toute ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.