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ART. 70
N° 446
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 446

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 70

Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale, peuvent procéder, avec l’accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République, à la visite sommaire des véhicules »

les mots :

« respectivement à l’article 20 et 1° de l’article 21 du code de procédure pénale, peuvent procéder, avec l’accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République, à la visite sommaire de tout véhicule ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel et de précision.