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ART. 70
N° 448
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 448

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 70

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 de cet article :

« La visite prévue au premier alinéa, dont la durée est limitée au temps strictement nécessaire à la recherche et au constat des infractions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers à Mayotte, se déroule en présence du conducteur… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.