Cet amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle : lorsque l’un des deux parents ne relève pas du droit local (ce qui sera le cas s’il est étranger), la filiation obéit intégralement aux règles du code civil – ce qui permet notamment l’application de la nouvelle procédure de contrôle des reconnaissances de paternité instituée par l’article 75 du projet de loi. Les effets sur le nom de l’enfant concerné sont bien ceux prévus par le code civil, et non ceux prévus par l’article 3 de l’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000.