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ART. 77
N° 451
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 451

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 77

Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article l’alinéa suivant :

« II. – Dans le deuxième alinéa de l’article L. 610-6, après les mots : « les travailleurs à domicile », sont insérés les mots : « ou les employés de maison ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.