IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article l’alinéa suivant :
« II. – Dans le deuxième alinéa de l’article L. 610-6, après les mots : « les travailleurs à domicile », sont insérés les mots : « ou les employés de maison ». ».
Amendement rédactionnel.