IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article :
« 2° L’ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ; ».
Amendement rédactionnel et de coordination.