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ART. 83
N° 456
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 456

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 83

Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article :

« 2° L’ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel et de coordination.