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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :
« 3° Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination.