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APRÈS L'ART. 29
N° 459
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 459

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant :

Dans l’article L. 321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « appartenant aux catégories mentionnées à l'article L. 313-11, au 1º de l'article L. 314-9 et aux 8º, 9º et 10º de l'article L. 314-11 » sont remplacés par les mots : « dont au moins l’un des parents appartient aux catégories mentionnées à l’article L. 313-11, au 1° du L. 314-9, aux 8° et 9° du L. 314-11, au L. 315-1 ou qui relèvent, en dehors de la condition de majorité, des prévisions du 2° de l’article L. 313-11 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination pour tenir compte de la référence aux mineurs dans les articles définissant les différents titres de séjour.