IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vanneste, Luca, Gilard, Richard et Rivière
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« l’article L. 311-9 »,
insérer les mots :
« , en particulier de l’obtention du titre ou du diplôme inhérent à la formation linguistique ».
Afin d’apprécier la condition d’intégration de l’étranger à la société française, preuve doit être apportée qu’il possède bien le minimum requis dans la compréhension et l’expression de notre langue.
Cette preuve peut être le titre ou le diplôme prévu à l’article précédent.