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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vanneste, Luca, Gilard, Richard et Rivière
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 18 de cet article, supprimer les mots :
« non rémunéré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la loi sur l’égalité des chances a posé le principe de l’indemnisation pour les stages supérieurs a trois mois, il n’est pas opportun de préciser que la future carte de séjour temporaire « stagiaire » est réservée aux stages non rémunérés.