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ART. 7
N° 463
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 463

présenté par

MM. Vanneste, Luca, Gilard, Richard et Rivière

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ARTICLE 7

Dans la première phrase de l’alinéa 18 de cet article, supprimer les mots :

« non rémunéré ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que la loi sur l’égalité des chances a posé le principe de l’indemnisation pour les stages supérieurs a trois mois, il n’est pas opportun de préciser que la future carte de séjour temporaire « stagiaire » est réservée aux stages non rémunérés.