I. – L’étranger qui obtient sa nationalité française doit assister à une cérémonie spécialement prévue à cet effet dans la mairie de sa ville de résidence. Il lui est alors signifié solennellement son entrée dans la communauté nationale.

II. – Après l’article 21-27 du code civil, est inséré un article 21-28 ainsi rédigé :

« Art. 21-28. – L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ne devient effective et ne permet à son bénéficiaire de se prévaloir des articles 22 et suivants du présent code qu’à compter de la remise du décret de naturalisation à l’occasion de la cérémonie spécialement prévue à cet effet dans la mairie de sa ville de résidence. »