IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Louis-carabin, Rimane et M. Beaugendre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – En Guadeloupe et en Guyane, la dotation globale de fonctionnement des communes et du département est majorée pour tenir compte des conséquences de l'immigration sur les infrastructures scolaires et sanitaires. Le montant de la majoration sera fixé par la loi de finances.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les différentes investigations menées par le Parlement dans le cadre de la mission d’information sur l’immigration à Mayotte et la Commission d’enquête sénatoriale ont confirmés que les étrangers en situation irrégulière représentent une charge financière importante. Cette dernière incombe aux collectivités territoriales du fait de l’obligation d’aide sociale et de scolarisation.
En matière de santé dans les Antilles, entre 20 et 25 % des femmes étrangères se présentant dans les services de la protection maternelle et infantile déjà enceintes à leur arrivée sur le sol d’étrangers. De nombreux étrangers viennent aussi pour des pathologies : plus des trois quarts des patients suivis pour une infection au VIH sont de nationalité étrangère.
Le système éducatif subit une pression analogue : le nombre d’enfants scolarisés augmentent en partie en raison du nombre croissant d’élèves dont les parents sont en situation irrégulière.
Comment maintenir la qualité du service public face à cette inflation des besoins ? Par conséquent, il serait judicieux d’ajuster la dotation globale de fonctionnement.