IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L'article L. 251–1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« La demande d'aide médicale de l'État est déposée à la mairie du lieu de résidence de l'intéressé.
« Le maire, ou un agent spécialement habilité des services de la commune chargé des affaires sociales, auprès duquel la demande a été déposée examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée par décret. Il établit un dossier conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et le transmet, dans un délai de huit jours, à la caisse d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État.
« Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l'aide médicale en application du deuxième alinéa de l'article 187-1 sont instruites par les services de l'État.
« Le maire, ou un agent spécialement habilité des services de la commune chargé des affaires sociales, peut également transmettre un avis motivé à la caisse d'assurance maladie et aux services de l’État.
« Lorsqu’un avis a été transmis, le maire est tenu informé par la caisse d'assurance maladie ou les services de l’État des suites données à la demande d’aide médicale de l’État. »
II. – Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
III. – Les pertes de recettes pour l’État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.
Cet amendement propose de centraliser les demandes d’AME à la mairie afin de limiter les demandes abusives et de permettre un comptage efficace. Ce dispositif vise à lutter contre les inscriptions multiples et contre les fraudes en confiant aux maires la vérification des conditions de ressources, d'identité et de résidence, ce qui paraît être le minimum pour une demande qui a pour effet de permettre des dépenses de soins gratuites pour le bénéficiaire, financées par la société.
L’instruction des demandes reste cependant de la compétence des services de la caisse d’assurance maladie. Le rôle de vérification de la mairie permet simplement d’apporter un avis au dossier de demande d’AME. Cet avis doit en retour être suivi d’une information sur les suites données aux différents dossiers.