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ART. 24
N° 472
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 472

présenté par

M. Rivière

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ARTICLE 24

Substituer à l’alinéa 9 de cet article les deux alinéas suivants :

« Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les étrangers qui peuvent solliciter leur admission au séjour au titre du regroupement familial tel que prévu au titre quatrième du présent code sont irrecevables à se prévaloir des présentes dispositions. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les personnes éligibles au bénéfice du regroupement familial ne sauraient contourner cette procédure pour revendiquer un droit dérogatoire au séjour sans se soumettre au droit commun qui suppose la satisfaction à des critères relatifs au logement et aux ressources que le présent projet rend par ailleurs plus exigeants. Il serait d’ailleurs paradoxal d’admettre le droit au séjour du conjoint ou d’enfants d’un étranger vivant régulièrement en France qui n’ont pas demandé ou obtenu le bénéfice du regroupement familial, alors même que l’article L. 431-3 du présent code prévoit que le titre de séjour de ce dernier peut être retiré pour avoir fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial.