IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 40 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, ou en cas de fraude ou d’annulation du mariage, la délivrance d’un visa de longue durée est de droit. »
Cet amendement vise à compléter l’amendement du rapporteur en conservant sa logique.
Il ne suffit pas en effet de prévoir que les conjoints disposent d’un récépissé de la demande de long séjour pour les protéger contre la longueur des délais qui leur sera imposée.
Notamment, lorsqu’ils sont sommés de retourner dans leur pays pour rechercher un visa de longue durée, l’époux peut rester séparé pour une durée de plusieurs mois sans avoir commis aucune faute.
Il convient de faire en sorte qu’un piège ne se referme pas sur eux et que la durée pendant laquelle ils peuvent attendre leur visa ne puisse leur être opposée au titre de la cessation de vie commune, si tel est le cas.