IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 40 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« marié avec un ressortissant de nationalité française »,
insérer les mots :
« ou d’un enfant d’un ressortissant de nationalité française ».
Les enfants mineurs d’un Français, lorsqu’ils sont à l’étranger peuvent rejoindre leur parent français en France, éventuellement au moyen du regroupement familial ; il leur est néanmoins réclamé un visa de longue durée dont le refus doit être motivé. Un visa ordinaire sera réclamé de l’enfant majeur de 19 ans révolus. Pour ces raisons et compte tenu de l’importance du lien naturel entre cet enfant étranger et son parent français, il est prudent de prévoir la délivrance d’un récépissé pour prouver la date du dépôt de son dossier.